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Arrêté du 21 juin 2018

modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Modification des règles pour les installations de déchets

Résumé. Les règles pour les installations de collecte et de traitement des déchets changent, avec des dates limites spécifiques pour les installations existantes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2012 (Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

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Modification des règles pour les installations de collecte de déchets

Résumé. Les règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux changent, avec une nouvelle date limite pour les installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les installations existantes

Résumé. Les règles de sécurité pour les installations existantes changent selon leur date d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2012
Art. Annexe I
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Modification des dates d'application des règles pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage

Résumé. Les règles pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage s'appliquent désormais aux installations existantes à partir du 1er janvier 2019, sauf pour certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 21 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5