Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 (Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux)Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereuxUn arrêté du 26 mars 2012 établit les règles pour les installations collectant des déchets non dangereux, en précisant leurs obligations pour protéger l'environnement et la santé publique. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage)Règles pour le traitement des véhicules hors d'usageUn arrêté du 26 novembre 2012 fixe les règles pour les installations traitant des véhicules hors d'usage, en protégeant la santé, la sécurité et l'environnement. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :