Arrêté du 21 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2012

Art. 1

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Modification des dates d'application des règles pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage

Résumé. Les règles pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage s'appliquent désormais aux installations existantes à partir du 1er janvier 2019, sauf pour certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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