Arrêté du 26 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2012 fixe les règles pour les installations qui collectent des déchets non dangereux, en précisant quelles installations sont concernées et comment elles doivent fonctionner.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 21 juin 2018art. 1 : Modification des règles pour les installations de collecte de déchets

En résumé. La date de référence pour les installations existantes a été modifiée du jour de publication au JORF à une date fixe (6 avril 2012) et la période d'autorisation a été étendue jusqu'au 1er juillet 2018.

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance