Arrêté du 26 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013, à l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation des installations de traitement de déchets),11 (Normes de sécurité incendie pour les locaux),12 (Règles de désenfumage dans les locaux à risque incendie) et 13 (Règles d'accessibilité pour les secours en cas d'incendie).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation des installations de traitement de déchets),11 (Normes de sécurité incendie pour les locaux),12 (Règles de désenfumage dans les locaux à risque incendie) et 13 (Règles d'accessibilité pour les secours en cas d'incendie) qui ne sont pas applicables aux installations existantes.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les installations qui traitent des véhicules hors d'usage, avec des dates d'application différentes selon leur statut.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013, à l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation des installations de traitement de déchets),11 (Normes de sécurité incendie pour les locaux),12 (Règles de désenfumage dans les locaux à risque incendie) et 13 (Règles d'accessibilité pour les secours en cas d'incendie).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation des installations de traitement de déchets),11 (Normes de sécurité incendie pour les locaux),12 (Règles de désenfumage dans les locaux à risque incendie) et 13 (Règles d'accessibilité pour les secours en cas d'incendie) qui ne sont pas applicables aux installations existantes.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 21 juin 2018art. 3 : Modification des dates d'application des règles pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage

En résumé. La date d'application de l'arrêté a été modifiée pour les installations existantes, passant du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019, avec des exceptions spécifiques.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2012 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance