En vigueur depuis le 29 novembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2018
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Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013, à l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation des installations de traitement de déchets),11 (Normes de sécurité incendie pour les locaux),12 (Règles de désenfumage dans les locaux à risque incendie) et 13 (Règles d'accessibilité pour les secours en cas d'incendie).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l'exclusion des articles 5 (Règles d'implantation des installations de traitement de déchets),11 (Normes de sécurité incendie pour les locaux),12 (Règles de désenfumage dans les locaux à risque incendie) et 13 (Règles d'accessibilité pour les secours en cas d'incendie) qui ne sont pas applicables aux installations existantes.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.