Arrêté du 21 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2012

Art. 1

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Modification des règles pour les installations de collecte de déchets

Résumé. Les règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux changent, avec une nouvelle date limite pour les installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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