Fait le 21 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
L. Mézin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La sous-directrice,
M. Bernard