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Arrêté du 21 juin 2011

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles sur la retraite

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles sur le cumul retraite et travail, ajuste l'âge pour les points gratuits et précise les conditions de départ en retraite.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 25 mai 2011,

Arrêtent :

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Modification des conditions de cumul entre retraite et activité professionnelle

Résumé. Les règles sur le cumul entre retraite et travail changent de nom et deviennent plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'âge pour les droits à points gratuits

Résumé. L'âge pour les droits à points gratuits passe de 60 ans à celui prévu par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour la retraite

Résumé. L'âge de la retraite normale est désormais lié à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, et les conditions de départ anticipé sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Les nouvelles règles sur les pensions de retraite s'appliquent à partir du 1er juillet 2011.

Les dispositions des articles 2 (Modification de l'âge pour les droits à points gratuits) et 3 (Modification des conditions d'âge pour la retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des élus locaux

et de la fonction publique territoriale,

L. Mézin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011

Arrêté du 21 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5