Arrêté du 21 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Modification de l'âge pour les droits à points gratuits) et 3 (Modification des conditions d'âge pour la retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Les nouvelles règles sur les pensions de retraite s'appliquent à partir du 1er juillet 2011.

Les dispositions des articles 2 (Modification de l'âge pour les droits à points gratuits) et 3 (Modification des conditions d'âge pour la retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011

Source : Légifrance