Arrêté du 21 juin 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles d'indemnités pour la Commission consultative du secret de la défense nationale

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2001Art. 1Arrêté du 19 juillet 2001Art. 2Arrêté du 19 juillet 2001Art. 3
- Arrêté du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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