Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 4
Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 24 juin 2010
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.