Arrêté du 19 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juin 2010

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 24 juin 2010

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mercredi 23 juin 2010

Source : Légifrance