JORF n°167 du 21 juillet 2001

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 3 201, 43 euros.

Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2001

Abrogé le jeudi 24 juin 2010

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 3 201, 43 euros.

Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.