Arrêté du 19 juillet 2001

Article 1

Abrogé24 juin 2010

Créé le 1 avril 2001

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 3 201, 43 euros.

Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 juin 2010

Abrogé parArrêté du 21 juin 2010art. 4

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mercredi 23 juin 2010

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 3 201, 43 euros.

Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.