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Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié notamment par le décret n° 2003-567 du 23 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 7
Créé le 3 juillet 2004
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 7
Créé le 3 juillet 2004 · En vigueur du 11 septembre 2015 au 31 décembre 2020
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
- en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ;
- à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21,
94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
2 versions
Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 7
En vigueur du samedi 3 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2020