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Arrêté du 21 juin 1995

relatif au classement, dans le groupe 3, des stations radioélectriques utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles

Abrogé26 juin 2011
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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu le décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif aux comités de coordination des télécommunications ;

Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U. ;

Vu le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation des stations radioélectriques, autres que militaires et de radiodiffusion-télévision, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,

Abrogé26 juin 2011

Créé le 30 juin 1995 · Abrogé le 26 juin 2011

Les stations radioélectriques d'émission ou de réception utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles appelés P.S.M. sont classées, au titre de la défense sanitaire, en groupe 3.

Abrogé26 juin 2011

Créé le 30 juin 1995 · Abrogé le 26 juin 2011

Art. 2.

Le haut fonctionnaire de défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

P. HROUDA

En vigueur du vendredi 30 juin 1995 au samedi 25 juin 2011

Arrêté du 21 juin 1995
Article 1
Article 2