Abrogé par Arrêté du 20 juin 2011 - art. 1
Créé le 30 juin 1995 · Abrogé le 26 juin 2011
Art. 2.
Le haut fonctionnaire de défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.