Arrêté du 21 juin 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Art. 2.

Le haut fonctionnaire de défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 juin 2011

Créé le 30 juin 1995 · Abrogé le 26 juin 2011

Art. 2.

Le haut fonctionnaire de défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 1995 au samedi 25 juin 2011

Source : Légifrance