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Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du budget du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre des transports, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunication.
Vu le code des postes et télécommunication ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles relatifs aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et la télévision, complétée par la loi n° 78-787 du 28 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 62-1107 du 10 septembre 1962 relatif aux attributions du comité de coordination des télécommunications ;
Vu le décret n° 64-800 du 29 juillet 1984 relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense ;
Vu l'avis du comité de coordination des télécommunications en date du 15 septembre 1978,
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 5 mai 1979
1 version
2 cités
Créé le 5 mai 1979
1 version
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS PONCET.
Le ministre de la défense, YVON BOURGE.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.
Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.
Le ministre de la culture et de la communication, JEAN-PHILIPPE LEGAT.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007