Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 27 février 2017
Résumé. Les règles de l'article 7 ont été changées pour mieux appliquer les politiques publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2017Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2017Art. 7