JORF n°0182 du 5 août 2017

Arrêté du 21 juillet 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-9 et R. 765-2 ;

Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relatif au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix-Blanche ;

Vu la demande de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 12 mai 2017 pour son comité de la Réunion (974) en vue des agréments A secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels, B et C ;

Vu la demande de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 13 juin 2017 demandant un agrément D - PAPS pour son comité de la Marne (51) et un agrément A (secours à personnes) pour son comité de Haute-Vienne (87) ;

Arrête :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
«

|TYPE D'AGRÉMENT|CHAMP GÉOGRAPHIQUE
des missions| TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR ASSOCIATION
départementale affiliée | |---------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir Annexe |A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.|

»

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani