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Arrêté du 21 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)

Abrogé19 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,

Arrête :

Abrogé19 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la CFDT dans une convention collective agricole

Résumé. La CFDT est reconnue comme représentative dans la convention collective des coopératives agricoles de teillage du lin.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007) l'organisation syndicale suivante :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Abrogé19 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021

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Représentativité syndicale dans une branche spécifique

Résumé. La CFDT est la seule organisation syndicale représentative pour négocier des accords collectifs dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 100,00 %.

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Suppression des règles sur la représentativité syndicale dans une convention collective

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2013 qui reconnaissaient la représentativité de certaines organisations syndicales dans la convention collective des coopératives agricoles de teillage du lin.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé19 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021

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Reconnaissance de la CFDT comme syndicat représentatif

Résumé. La CFDT est la seule organisation syndicale représentative dans les coopératives agricoles de teillage du lin.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4