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Arrêté du 21 juillet 2017

fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018

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Fixation des plafonds de revenus pour les bourses d'études

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de revenus pour obtenir des bourses d'études en 2017-2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées), L. 821-1 (Aides aux étudiants en France), L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) ;

Vu ensemble la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 et le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 (Répartition des crédits budgétaires pour 2017) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

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Fixation des plafonds de ressources pour les bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir des bourses d'études en 2017-2018 sont fixés par un arrêté.

Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

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Nomination d'un responsable intérimaire pour un arrêté sur les bourses

Résumé. Un responsable temporaire est chargé de mettre en œuvre un arrêté fixant les plafonds de ressources pour les bourses universitaires.

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attribution des bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Les bourses pour les études en 2017-2018 dépendent des revenus des étudiants et ont différents montants.

Fait le 21 juillet 2017.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

F. Forest

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe