JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de ladite convention collective nationale.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507) et sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946 tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les termes : « au plan national » figurant au troisième alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'alinéa 4 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4611-1 du code du travail.
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
Les termes : « déduction faite des conducteurs routiers, des livreurs et des autres emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière » figurant à l'alinéa 5 du préambule de l'article 32 sont exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 5212-2 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 5212-2 à L. 5212-9 du code du travail.
L'alinéa 14 de l'article 32 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 5213-7 du code du travail.
Les termes : « qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés » figurant à l'alinéa 22 de l'article 32 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et de l'article L. 1237-13 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail.
L'article 41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 6323-1 et suivants du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.
L'alinéa 43 de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-3 du code du travail.
L'article 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'avenant du 2 avril 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Historique des versions

Version 1

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).

Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507) et sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946 tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

Les termes : « au plan national » figurant au troisième alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

L'alinéa 4 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4611-1 du code du travail.

L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).

Les termes : « déduction faite des conducteurs routiers, des livreurs et des autres emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière » figurant à l'alinéa 5 du préambule de l'article 32 sont exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 5212-2 du code du travail.

L'alinéa 6 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 5212-2 à L. 5212-9 du code du travail.

L'alinéa 14 de l'article 32 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 5213-7 du code du travail.

Les termes : « qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés » figurant à l'alinéa 22 de l'article 32 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

L'alinéa 3 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.

L'alinéa 4 de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et de l'article L. 1237-13 du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail.

L'alinéa 4 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.

L'alinéa 6 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail.

L'article 41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 6323-1 et suivants du code du travail.

L'alinéa 4 de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail.

L'alinéa 7 de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.

L'alinéa 43 de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-3 du code du travail.

L'article 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'avenant du 2 avril 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.