ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans laquelle il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 23 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des employés est créé dans chaque préfecture.

Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans laquelle il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 8 avril 2015art. 6 : Modification des CHSCT dans les préfectures

En résumé. La mention du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a été supprimée, et le texte a été simplifié pour mieux refléter la structure administrative.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance