En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 23 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des comités locaux dans les préfectures
Ces comités apportent leur concours aux comités techniques constitués au niveau des préfectures de département, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.