ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 2

Créé le 3 août 2014 · En vigueur depuis le 23 avril 2015

Ces comités apportent leur concours aux comités techniques constitués au niveau des préfectures de département, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 8 avril 2015art. 6

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mercredi 22 avril 2015