Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)Art. 43Expiration des agréments des organismes collecteurs paritairesLes agréments des organismes collecteurs de fonds de formation professionnelle expirent fin 2011 et un nouvel accord entre syndicats est nécessaire pour les renouveler.-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion. et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation)Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formationEmmanuelle Wargon est nommée à un poste important pour l'emploi et la formation, et le Premier ministre et le ministre du travail doivent faire respecter ce décret. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail, notamment en matière d'emploi, de formation et de sécurité au travail. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014,
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