Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011.

Dans ce cas, les dispositions des titres Ier, II, III et V du décret du 29 avril 2002 cessent d'être applicables. Le titre IV n'est applicable que sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 19 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des règles pour certains fonctionnaires de l'État

Résumé. Un décret précise comment et quand les règles pour certains fonctionnaires de l'État vont changer entre 2007 et 2011.

Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011.

Dans ce cas, les dispositions des titres Ier, II, III et V du décret du 29 avril 2002 cessent d'être applicables. Le titre IV n'est applicable que sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance