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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 310-5 dans leur rédaction résultant de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et L. 310-7 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 611-4 et R. 310-8 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce ;
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, INTERFEL, du 16 juillet 2009,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 23 juillet 2009 · En vigueur du 5 août 2009 au 18 septembre 2019
Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour les produits suivants : melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate et pomme de terre primeur et prune et concombre.
3 versions
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 23 juillet 2009
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récipissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 23 juillet 2009
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve que pour les produits susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L. 611-4 du code rural continuent d'être constatées.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 23 juillet 2009
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Abrogé depuis le jeudi 19 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 1
En vigueur du jeudi 23 juillet 2009 au mercredi 18 septembre 2019