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Arrêté du 21 juillet 2009

Article 3

Abrogé19 septembre 2019

Créé le 23 juillet 2009

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve que pour les produits susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L. 611-4 du code rural continuent d'être constatées.

Effets de cet article

cite

 article L. 611-4 du code rural Code ruralart. L611-4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 1

En vigueur du jeudi 23 juillet 2009 au mercredi 18 septembre 2019