JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Article 3

Article 3

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve que pour les produits susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L. 611-4 du code rural continuent d'être constatées.


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Version 1

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve que pour les produits susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L. 611-4 du code rural continuent d'être constatées.