Abrogé19 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 23 juillet 2009
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récipissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.