Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 (Aide financière des comptables de l'État aux hôpitaux publics)Aide financière des comptables de l'État aux hôpitaux publicsCe décret permet aux comptables de l'État d'aider les hôpitaux publics à gérer leur argent et de recevoir une indemnité pour ce travail supplémentaire. relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière)Simplification des règles de gestion financièreCe décret simplifie les règles de gestion financière en supprimant la responsabilité personnelle des agents comptables et en adaptant les procédures après la suppression de certaines cours financières. portant application de l'ordonnance n° 2022408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014)Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014Cet arrêté liste les primes et indemnités qui ne sont pas soumises aux règles générales du décret de 2014, comme celles pour le travail de nuit ou les missions spécifiques. modifié pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics)Art. 5Exclusivité des indemnités pour les agents publicsUn décret de 2014 précise que certaines indemnités pour les agents publics remplacent d'autres primes, sauf exceptions prévues par arrêté. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 (Indemnités des chefs de service comptable et administratif)Indemnités des chefs de service comptable et administratifUn arrêté fixe les règles et montants des indemnités pour les chefs de service comptable et administratif à partir du 1er janvier 2025. pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
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