La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-115 (Ouvrages nécessitant une étude de dangers)Art. R.214-115Ouvrages nécessitant une étude de dangersCertains ouvrages hydrauliques doivent faire l'objet d'une étude de dangers pour évaluer les risques qu'ils présentent. à R. 214-117 (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques)Art. R.214-117Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliquesLes propriétaires d'ouvrages hydrauliques doivent transmettre au préfet une étude de dangers actualisée régulièrement, selon la classe de dangerosité. ;
Vu le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 (Renforcement de la sécurité des barrages et conduites d'eau)Renforcement de la sécurité des barrages et conduites d'eauLe décret renforce les règles de sécurité pour les barrages et conduites d'eau, en exigeant des rapports obligatoires et une meilleure classification. relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 (Classement et évaluation des conduites forcées)Classement et évaluation des conduites forcéesL'arrêté du 29 décembre 2021 explique comment classer et évaluer les conduites forcées en fonction de leur dangerosité pour assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques. précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement (Classement des conduites forcées dans les installations hydrauliques)Art. R.214-112-1Classement des conduites forcées dans les installations hydrauliquesLes conduites forcées utilisées dans les installations hydrauliques sont classées en quatre catégories (A, B, C, D) selon leur dangerosité basée sur leurs dimensions et caractéristiques techniques. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 juillet 2021 au 13 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :