Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de préavis
Résumé Le délai de préavis est prolongé.
A l'article 2 bis de l'arrêté modifié du 12 juin 2008 susvisé, les trois occurrences du mot : « vingt-quatre » sont remplacées par le mot : « trente-six ».
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