Arrêté du 21 janvier 2022

Article 6

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Article 6

Une étude de dangers établie pour une conduite forcée conformément au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les ouvrages hydrauliques) et au présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance et, le cas échéant, de rapport d'auscultation prévus pour cette conduite forcée par les dispositions de l'article R. 521-45 du code de l'énergie (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique) si la date de transmission de l'étude de dangers de la conduite forcée permet de respecter :
1° Les échéances prévues par le II de l'article 13 (Transmission des études de dangers et rapports de surveillance pour les conduites forcées) du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 (Renforcement de la sécurité des barrages et conduites d'eau) relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie ;
2° Les périodes décennales mentionnées à l'article R. 521-45 du code de l'énergie (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2022

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Substitution de l'étude de dangers au rapport de surveillance et d'auscultation pour les conduites forcées

Résumé. Une étude de dangers peut remplacer des rapports si elle est faite à temps.

Une étude de dangers établie pour une conduite forcée conformément au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les ouvrages hydrauliques) et au présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance et, le cas échéant, de rapport d'auscultation prévus pour cette conduite forcée par les dispositions de l'article R. 521-45 du code de l'énergie (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique) si la date de transmission de l'étude de dangers de la conduite forcée permet de respecter :
1° Les échéances prévues par le II de l'article 13 (Transmission des études de dangers et rapports de surveillance pour les conduites forcées) du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 (Renforcement de la sécurité des barrages et conduites d'eau) relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie ;
2° Les périodes décennales mentionnées à l'article R. 521-45 du code de l'énergie (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique).

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2022

Source : Légifrance