Arrêté du 21 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Dans le cas où la conduite est principalement comprise dans le corps d'un barrage de classe A ou B au sens des dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (Classement des barrages selon leur taille et leur capacité) ou dans le massif rocheux d'appui d'un tel barrage, et où l'étude de dangers du barrage comprend déjà un niveau de description et d'analyse équivalent concernant la conduite forcée, l'étude de dangers du barrage tient lieu d'étude de dangers de la conduite forcée si la date de transmission de l'étude de dangers du barrage permet de respecter :
1° Les échéances prévues par le I de l'article 13 (Transmission des études de dangers et rapports de surveillance pour les conduites forcées) du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 (Renforcement de la sécurité des barrages et conduites d'eau) relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie ;
2° Les périodes mentionnées au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques), en ce qui concerne la transmission de l'étude de dangers de la conduite forcée au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2022

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Étude de dangers des conduites forcées des barrages

Résumé. Une étude de barrage peut remplacer l'étude de la conduite forcée si elle respecte les délais légaux.

Dans le cas où la conduite est principalement comprise dans le corps d'un barrage de classe A ou B au sens des dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (Classement des barrages selon leur taille et leur capacité) ou dans le massif rocheux d'appui d'un tel barrage, et où l'étude de dangers du barrage comprend déjà un niveau de description et d'analyse équivalent concernant la conduite forcée, l'étude de dangers du barrage tient lieu d'étude de dangers de la conduite forcée si la date de transmission de l'étude de dangers du barrage permet de respecter :
1° Les échéances prévues par le I de l'article 13 (Transmission des études de dangers et rapports de surveillance pour les conduites forcées) du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 (Renforcement de la sécurité des barrages et conduites d'eau) relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie ;
2° Les périodes mentionnées au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques), en ce qui concerne la transmission de l'étude de dangers de la conduite forcée au préfet.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2022

Source : Légifrance