Article précédent

Article 4

Section parente

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Article suivant

Article 6

Arrêté du 21 janvier 2016

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 2