ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 5

Créé le 2 mars 2015 · En vigueur depuis le 1 septembre 2021

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur du lundi 2 mars 2015 au mardi 31 août 2021