JORF n°0051 du 1 mars 2015

Article 4

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Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

- les usagers ;
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


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Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

- les usagers ;

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.