ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

  • les usagers ;
  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Accès aux données des timbres électroniques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des timbres électroniques : les usagers et les agents autorisés de la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

  • les usagers ;
  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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