JORF n°0024 du 29 janvier 2009

Arrêté du 21 janvier 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-3 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998, le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 et le décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 ;

Vu la délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.

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Article 2

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.

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Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis