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Arrêté du 21 janvier 2009

relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-3 (Vérification annuelle des décès dans les assurances-vie) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998, le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 et le décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 ;

Vu la délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données par l'INSEE aux assureurs

Résumé. L'INSEE peut transmettre un fichier sans numéro d'identification aux assureurs pour vérifier les décès des assurés.

I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances (Vérification annuelle des décès dans les assurances-vie) et L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie) du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.

En vigueur depuis le 30 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la transmission de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE doit signer un accord avec chaque organisme qui reçoit ses données.

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.

En vigueur depuis le 30 janvier 2009

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Exécution de l'arrêté par l'INSEE

Résumé. L'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2009

Arrêté du 21 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3