Arrêté du 21 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2009

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Convention pour la transmission de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE doit signer un accord avec chaque organisme qui reçoit ses données.

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2009

Source : Légifrance