En vigueur depuis le 30 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour la transmission de données par l'INSEE
Résumé. L'INSEE doit signer un accord avec chaque organisme qui reçoit ses données.
Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.