En vigueur depuis le 30 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données par l'INSEE aux assureurs
I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances (Vérification annuelle des décès dans les assurances-vie) et L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie) du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.