Arrêté du 21 janvier 2009

Article 1

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Article 1

I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances (Vérification annuelle des décès dans les assurances-vie) et L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie) du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2009

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Transmission de données par l'INSEE aux assureurs

Résumé. L'INSEE peut transmettre un fichier sans numéro d'identification aux assureurs pour vérifier les décès des assurés.

I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances (Vérification annuelle des décès dans les assurances-vie) et L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie) du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.

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Source : Légifrance