Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 25 janvier 2009 · En vigueur du 2 avril 2016 au 1 janvier 2023
Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
cite
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2022art. 1
En vigueur du samedi 2 avril 2016 au dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 3
Déplacé le samedi 2 avril 2016
Le directeur centraldu ⏺ service de santé des armées ⏺, la directrice de l'hospitalisationet del'organisationdes soinset le directeurde la ⏺ sécurité sociale sont chargés, chacunen ce qui le concerne,de ⏺ l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 1 avril 2016
En application de l'article R. 174-36 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées des avances égales à 32 076 042 € le 23 janvier 2009, 9 622 812 € le 25 février 2009 et 9 622 812 € le 25 mars 2009.
Le remboursement du montant des avances mentionnées à l'alinéa précédent par le service de santé des armées, d'une part, et de la part du montant de la créance liée au règlement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2008 susmentionné, égale à la part des recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans la dotation annuelle de financement versée en 2007 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'autre part, s'effectue par compensation.A l'issue de cette opération de compensation, le solde est remboursé avant le 31 décembre 2010.