Créé le 13 mars 2010
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556, 49 €.
Créé le 13 mars 2010
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556, 49 €.
En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010