Arrêté du 21 janvier 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.

Ces données sont consultables pendant trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données clients et monétaires

Résumé. Les données des clients et les mouvements d'argent sont conservés pendant trois ans.

Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.

Ces données sont consultables pendant trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance