Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'accès et de rectification des données fiscales
Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent désormais directement en ligne auprès des centres des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 janvier 2008Art. 6 : Conservation des données bancaires
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 21 janvier 2008Art. 6