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Arrêté du 21 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 63 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,

Article 1

Créé le 2 février 2005

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2005.

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Article 2

Créé le 2 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des intérêts sur les obligations remboursées

Résumé. Les obligations ne rapportent plus d'intérêts dès qu'elles sont remboursées par l'État.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

Créé le 2 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des obligations d'État avec déduction fiscale obligatoire

Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires pour les détenteurs.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

Créé le 2 février 2005

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

Créé le 2 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des paiements pour les obligations d'État

Résumé. Les paiements liés aux obligations créées par l'État sont effectués soit directement par lui, soit par un intermédiaire qui gère les comptes des détenteurs.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

Créé le 2 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le chef de service,

directeur général de l'agence de la dette,

B. de Mazières

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005

Arrêté du 21 janvier 2005
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