Créé le 2 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des obligations d'État avec déduction fiscale obligatoire
Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires pour les détenteurs.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.