Créé le 2 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des paiements pour les obligations d'État
Résumé. Les paiements liés aux obligations créées par l'État sont effectués soit directement par lui, soit par un intermédiaire qui gère les comptes des détenteurs.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.