Créé le 2 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2005
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005
Créé le 2 février 2005
En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005