Arrêté du 21 janvier 2005

Article 1

Créé le 2 février 2005

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2005.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005