Demande de subvention : procédure.

Pour les sous-catégories concernées par la dotation annuelle définie au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024 (sous-catégories « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales » et « sécurisation des réseaux à fils nus »), la demande de subvention relative à la répartition principale des dotations définie à l'article 2 est déposée auprès du ministre chargé de l'énergie avant le 30 septembre.

Pour les autres sous-catégories concernées par l'attribution individuelle définie au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024 (sous-catégories « lignes à très haute tension », « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique »), l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité réalise une demande spécifique auprès du ministre.

A la suite d'un dépôt de demande de subvention, un avis qualifiant le dossier de recevable ou le mettant en anomalie est délivré dans les quinze jours. A défaut la demande de subvention est réputée recevable. La qualification d'une demande de subvention en anomalie est motivée. Le pétitionnaire informé de la nature de l'anomalie apporte tout complément pour permettre sa levée.