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Titre II

MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS

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Article 4

Contenu des demandes de subvention pour l'électrification rurale

JORF n°0047 du 25 février 2025

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème des subventions pour différentes catégories de projets d'infrastructure énergétique

Résumé Certains projets d'infrastructure énergétique reçoivent 80 % de subvention, tandis que d'autres sont évalués par le ministre en fonction des besoins et des bénéfices.

Barème des subventions.
En application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024, le barème des taux de subvention est fixé comme suit :

- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « extension de réseau » : 80 % ;
- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « enfouissement pour raisons environnementales » : 80 % ;
- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « renforcement des réseaux » : 80 % ;
- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » : 80 %.

Pour les subventions relevant des autres sous-catégories, le ministre chargé de l'énergie définit le taux de chaque opération en fonction du nombre de demandes de financement en rapport avec l'enveloppe budgétaire de la sous-catégorie concernée. Le ministre peut aussi définir le taux d'une opération en fonction du bénéfice qu'elle apporte au réseau public de distribution et notamment à sa résilience, ainsi qu'à la transition énergétique.
Le taux de subvention s'apprécie au niveau de chacun des chantiers que comporte une décision attributive de subvention.

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Barème des subventions.

En application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024, le barème des taux de subvention est fixé comme suit :

- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « extension de réseau » : 80 % ;

- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « enfouissement pour raisons environnementales » : 80 % ;

- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « renforcement des réseaux » : 80 % ;

- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » : 80 %.

Pour les subventions relevant des autres sous-catégories, le ministre chargé de l'énergie définit le taux de chaque opération en fonction du nombre de demandes de financement en rapport avec l'enveloppe budgétaire de la sous-catégorie concernée. Le ministre peut aussi définir le taux d'une opération en fonction du bénéfice qu'elle apporte au réseau public de distribution et notamment à sa résilience, ainsi qu'à la transition énergétique.

Le taux de subvention s'apprécie au niveau de chacun des chantiers que comporte une décision attributive de subvention.