Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers paragraphes de l'article 120.2 modifié par l'article 1 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie) de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés) et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).
L'article 122.1 modifié par l'article 1 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Au 1er tiret de l'alinéa 6 de l'article 122.1 modifié par l'article 1 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie) de l'avenant, les mots « l'entreprise ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Le premier point du 3e alinéa de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les boulangers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième point de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).