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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur la prévoyance pour les boulangers et pâtissiers

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance et les frais de santé devient obligatoire pour les boulangers et pâtissiers, avec quelques exceptions.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 20 du 1er décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévoyance et les frais de santé pour les boulangers et pâtissiers, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers paragraphes de l'article 120.2 modifié par l'article 1 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie) de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés) et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).
L'article 122.1 modifié par l'article 1 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Au 1er tiret de l'alinéa 6 de l'article 122.1 modifié par l'article 1 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie) de l'avenant, les mots « l'entreprise ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Le premier point du 3e alinéa de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les boulangers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième point de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Application immédiate des nouvelles règles pour les boulangers

Résumé. Les nouvelles règles sur la prévoyance et les frais de santé pour les boulangers et pâtissiers commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les conventions collectives dans la boulangerie et pâtisserie.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016-6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3